Conditions générales de réservation du Domaine de Ti Coin
Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif de la location d’hébergements SAS BOOKING CARAÏBE. En aucun cas la SAS BOOKING CARAÏBE ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Article 2 - durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Article 3 - conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total du loyer et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée page 2 de ce contrat. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 - absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 5 - annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par écrit ; email, WhatsApp, courrier…) au propriétaire, le locataire doit s’assurer sous 3 jours maximum que le propriétaire à bien pris connaissance de son annulation.
a) annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son hébergement. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 6 - annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité de 30% de ces sommes.
Article 7 - arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et à partir de l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 8- règlement du solde : Le solde de la location est versé 15 jours avant l'entrée dans les lieux.
Article 9 - état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du logement. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.
L'état de propreté du logement à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location.
Le montant d’éventuels frais de ménage exceptionnels de fin de séjour est établi sur règlement intérieur.
Article 10 - dépôt de garantie ou caution : A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au sein du présent contrat de location est demandé par le propriétaire. Cette somme sera restituée par le la SAS BOOKING CARAÏBE, dans un délai de 8 jours au plus tard après la restitution des clefs par le Locataire et dès lors qu’il aura été constaté que : le loyer et les charges locatives ont été intégralement acquittés, aucun meuble, objet ou linge n’est absent, les lieux loués n’ont subi aucune dégradation et qu’aucune dégradation n’ai été constatée. Si le dépôt s’avérait insuffisant pour remettre les lieux loués dans l’état tel qu’il est mentionné sur l’état des lieux d’entrée, le locataire s’engage à parfaire la somme après que le propriétaire lui en a justifié le montant.
En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est restitué par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.
Article 11 - utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 12 - capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 2 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 13 – Règlement Intérieur : Tout client est tenu de se conformer aux dispositions du règlement intérieur du logement qui lui sera remis le jour de son arrivée.
Article 14 - assurances : Le propriétaire s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs pour le compte du locataire, ce dernier ayant l’obligation de lui signaler dans les 24 heures tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.
Article 15 - paiement des charges, frais et taxe de séjour : En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les prestations non incluses dans le prix.de location.
Article 16- litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à la SAS BOOKING CARAÏBE dans un délai maximum de 24 heures à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais.